Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Présentation de la plateforme
CheckAll@t est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des utilisateurs de rechercher, réserver et interagir avec des prestataires, vendeurs et partenaires proposant différents types de services et de produits.
- Transport et déménagement de marchandises : mise en relation avec des chauffeurs et transporteurs professionnels disposant de véhicules adaptés (fourgonnette, camionnette, grand camion ; dans certains pays, pick-up (نصف نقل, ربع نقل) et tricycle à caisse, assimilés à la fourgonnette dans la limite de la capacité déclarée par le chauffeur, le tricycle pour de courtes distances seulement). CheckAll@t ne propose aucun service de transport de personnes (VTC).
- CheckAllPack — Livraison express 2 roues : mise en relation avec des livreurs professionnels à moto, à vélo ou à trottinette électrique pour l'envoi de colis légers, courriers et petits objets. Le poids et la distance maximum sont fixés par la plateforme et affichés avant la commande ; une demande qui les dépasse doit passer par le service Transport & Déménagement. Le client peut choisir des options (livraison express, signature du destinataire, colis fragile, chaîne du froid) ; l'option express entraîne un supplément dont le montant est affiché dans le détail du prix avant validation. Les livraisons « chaîne du froid » ne sont proposées qu'aux livreurs ayant déclaré un sac isotherme ; le livreur est responsable de l'exactitude de cette déclaration. Ce service est soumis aux mêmes conditions que le transport de marchandises en ce qui concerne la vérification d'identité des livreurs et la responsabilité des parties.
- Services à domicile et de proximité : plomberie, électricité, menuiserie, peinture, nettoyage, réparation, assistance et autres métiers similaires, proposés par des prestataires professionnels vérifiés.
- Marketplace : achat et vente de produits proposés par des vendeurs ou partenaires vérifiés.
D'autres secteurs pourront être ajoutés à la plateforme à l'avenir. CheckAll@t agit en qualité d'intermédiaire technique et organisationnel. Sauf mention contraire, les contrats relatifs aux services ou produits sont conclus directement entre l'utilisateur et le prestataire, vendeur ou partenaire concerné.
2. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de CheckAll@t nécessite la création d'un compte. Tout compte nouvellement créé est de type client par défaut. L'accès aux fonctionnalités de prestataire (chauffeur Transport, livreur CheckAllPack ou Pro Services) ou de vendeur Marketplace nécessite une candidature distincte soumise à validation.
En vous inscrivant, vous déclarez :
- Avoir au moins 18 ans.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Ne pas créer de faux compte ni usurper l'identité d'un tiers.
- Être responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En cas d'oubli, le mot de passe peut être réinitialisé avec un code envoyé par SMS au numéro du compte ; toutes les sessions ouvertes sont alors déconnectées.
- Confirmer votre numéro de téléphone avec le code reçu par SMS : le compte n'est utilisable qu'après cette confirmation. Tout changement de numéro exige un code reçu sur le nouveau numéro.
- Confirmer votre adresse e-mail avec le code reçu par e-mail. Cette confirmation est recommandée pour tous ; elle est obligatoire pour déposer une candidature de chauffeur, livreur, prestataire ou vendeur dans les pays où CheckAll@t l'exige (l'application l'indique au moment de la candidature). Une nouvelle adresse doit être confirmée à nouveau.
- Informer CheckAll@t de toute modification importante de vos informations personnelles ou professionnelles.
CheckAll@t se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude, d'abus, ou de comportement susceptible de nuire à la plateforme ou à d'autres utilisateurs.
Avec votre accord, demandé une fois dans l'application, CheckAll@t mesure l'usage de l'application (écrans consultés, étapes clés) pour l'améliorer ; ce choix est facultatif, sans effet sur l'accès aux services, et modifiable à tout moment dans Profil → Mesure d'usage (voir la Politique de confidentialité).
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte), à condition de n'avoir aucune commande ou prestation en cours, aucun versement en attente et aucun solde impayé envers la plateforme. La suppression est définitive ; les activités de prestataire (chauffeur, livreur, pro, vendeur) rattachées au compte sont clôturées en même temps.
3. Inscription comme prestataire, vendeur ou partenaire
Pour proposer des services ou produits sur CheckAll@t, les prestataires, vendeurs et partenaires doivent :
- Soumettre un dossier d'inscription complet avec les documents requis.
- Attendre la validation de leur profil avant de pouvoir proposer leurs services ou produits.
- Maintenir leurs informations à jour (tarifs, disponibilités, zones d'intervention, stocks).
- Respecter les engagements pris envers les utilisateurs.
- Informer sans délai CheckAll@t de tout événement pouvant affecter leur capacité à fournir le service ou le produit annoncé.
Véhicule des chauffeurs et livreurs.
- Le chauffeur ou livreur s'engage, lors de sa candidature, à effectuer ses courses uniquement avec le véhicule déclaré et validé. L'utilisation d'un autre véhicule entraîne la suspension du compte.
- Tout véhicule motorisé, deux-roues compris, doit être immatriculé et assuré. Le permis de conduire est exigé, sauf pour un cyclomoteur (≤ 50 cm³ ou électrique ≤ 4 kW) dans les pays où la réglementation ne l'impose pas. Les vélos à assistance électrique dépassant 25 km/h (speed bikes) et les scooters électriques sont des véhicules motorisés.
- Le livreur à vélo fournit des photos de son vélo, dont une de lui avec son vélo ; aucun document (facture, assurance, immatriculation) n'est exigé. Pendant les courses, sa vitesse moyenne est contrôlée : une vitesse incompatible avec un vélo déclenche un avertissement puis une vérification de son compte par l'équipe CheckAll@t.
- Tout changement de véhicule (type, catégorie ou immatriculation) doit être déclaré dans l'application avec les pièces correspondantes. Le compte ne reçoit plus de courses jusqu'à la validation du nouveau véhicule.
3 bis. Pays d'activité, géolocalisation et commandes à distance
Lors de la première ouverture de l'application, CheckAll@t peut demander l'accès à la position GPS de l'utilisateur afin de détecter automatiquement son pays de résidence. Cette détection est utilisée pour pré-remplir les paramètres du compte (devise, zone de services, langue) et permettre aux prestataires de confirmer leur pays d'activité lors de leur candidature.
La permission de géolocalisation peut être refusée sans empêcher la création du compte. Lors d'une mission active (transport ou prestation en cours), la position GPS du prestataire est partagée en temps réel avec le client pour permettre le suivi de la prestation.
Les utilisateurs peuvent changer leur pays actif depuis leurs paramètres de compte, notamment en cas de déplacement vers un autre pays supporté par la plateforme.
Les utilisateurs peuvent passer des commandes à distance, c'est-à-dire commander depuis un pays différent de celui où la prestation sera effectuée (par exemple pour un proche). Dans ce cas, la prestation est réalisée par un prestataire du pays sélectionné, selon les tarifs et conditions applicables dans ce pays.
Si l'utilisateur se trouve dans un pays non supporté par CheckAll@t, l'application l'en informe et lui propose de sélectionner un pays supporté pour passer sa commande.
3 ter. Vérification d'identité (KYC)
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et conformément aux obligations réglementaires applicables, CheckAll@t soumet les chauffeurs, transporteurs et prestataires à un processus de vérification d'identité (Know Your Customer — KYC). Ce processus implique :
- La fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), sous forme de photo recto et, selon le document, verso.
- La fourniture d'une photo de type selfie afin de rapprocher l'identité déclarée du document transmis.
- L'exactitude et l'authenticité de tous les documents soumis. Tout document falsifié ou incomplet entraînera le rejet de la candidature et peut faire l'objet de signalement aux autorités compétentes.
CheckAll@t se réserve le droit de demander un renouvellement des documents KYC à tout moment, notamment en cas d'expiration ou de suspicion de fraude. Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
3 quater. Exigences légales et professionnelles par pays (KYB)
En plus de la vérification d'identité, certains pays imposent des exigences légales et professionnelles supplémentaires aux prestataires et chauffeurs.
France : les prestataires (Pro) et chauffeurs exerçant en France sont tenus de fournir les justificatifs suivants, obligatoires avant toute activation du profil :
- Statut juridique de l'activité (auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS ou autre).
- Numéro SIRET (14 chiffres, vérifié auprès du registre officiel).
- Code APE / NAF (code d'activité principale exercée).
- Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.
D'autres pays pourront avoir leurs propres exigences légales (registre de commerce, numéro fiscal…) communiquées lors de la candidature.
Informations légales et mandat : date limite. Les documents émis au nom du chauffeur, du livreur, du prestataire ou du vendeur (article 4-1) reprennent les informations légales qu'il déclare dans l'application pour chacun de ses pays d'exercice (identité ou raison sociale, immatriculation, régime de TVA, adresse, assurance, médiateur, selon le pays). CheckAll@t peut fixer une date limite pour compléter ces informations et accepter le mandat de l'article 4-1 ; cette date est annoncée dans l'application au moins 15 jours à l'avance, et un partenaire validé plus tard dispose d'au moins 15 jours après sa validation. Passé ce délai, tant qu'une information demandée ou l'acceptation du mandat manque, le partenaire ne reçoit plus de nouvelles commandes ; ses commandes en cours peuvent se terminer et ses gains acquis lui restent dus. CheckAll@t l'en informe par e-mail et dans l'application, au plus tard lorsque la mesure prend effet, en précisant ce qui manque ; il peut la contester depuis Profil → Aide & Support. La mesure est levée dès que les informations sont complétées ou le mandat accepté.
3 quinquies. Assurances, permis et autorisations
Le chauffeur, le livreur, le prestataire ou le vendeur exerce sous sa seule responsabilité. Il reste seul titulaire des assurances, permis, licences et autorisations exigés pour son activité dans chaque pays où il exerce (assurance obligatoire du véhicule, assurance des marchandises transportées, responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour les travaux du bâtiment, inscription au registre des transporteurs, licence de transport…) et les maintient en vigueur pendant toute son activité.
Documents demandés. CheckAll@t indique dans l'application (Profil → Mes documents), pour chaque pays et chaque activité, les documents exigés et ceux qui sont seulement recommandés. Une nouvelle exigence est annoncée par notification et par e-mail au moins 15 jours avant sa date de prise d'effet, puis rappelée 7 jours avant.
Envoi. Le partenaire envoie une photo du document avec les informations demandées (assureur, numéro de contrat, montant garanti, immatriculation, catégories du permis, date d'échéance…) et déclare sur l'honneur qu'il est authentique, établi à son nom, en cours de validité et qu'il couvre l'activité exercée avec CheckAll@t. Il envoie un nouveau document sans délai en cas de changement (résiliation, véhicule remplacé, permis retiré ou suspendu…). Un nouveau document remplace l'ancien une fois vérifié ; l'ancien reste pris en compte jusque-là, dans la limite de sa date d'échéance.
Vérification. L'équipe CheckAll@t contrôle la présence du document, le nom, les dates, le véhicule et l'activité couverte, et motive tout refus. Ce contrôle ne garantit ni la validité du document ni l'étendue des garanties : CheckAll@t n'est pas l'assureur du partenaire et n'indique pas aux clients qu'un partenaire est assuré ou autorisé.
Échéance et suspension. Le partenaire est prévenu 30 jours et 7 jours avant l'échéance d'un document, puis le jour même. Lorsqu'un document exigé manque à sa date de prise d'effet, ou arrive à échéance sans qu'un document valide ait été vérifié, l'équipe CheckAll@t peut suspendre la réception de nouvelles commandes. Le partenaire en est informé par e-mail et dans l'application au plus tard lorsque la mesure prend effet, avec son motif ; ses commandes en cours peuvent se terminer et ses gains acquis lui restent dus. La mesure est levée automatiquement dès qu'un document valide est vérifié ; il peut la contester depuis Profil → Aide & Support, et l'équipe peut lui accorder un délai.
Un document falsifié ou une déclaration inexacte relève de l'article 10. La conservation des documents est décrite dans la politique de confidentialité.
4. Paiements, commissions et reversements
Les paiements sur CheckAll@t peuvent s'effectuer selon les moyens disponibles dans l'application :
- Carte bancaire ou moyen de paiement électronique pris en charge par Stripe, avec possibilité d'enregistrer un moyen de paiement pour faciliter les transactions futures.
- Paiement local ou alternatif selon le pays et les options activées.
- Paiement en espèces, lorsque cette option est expressément autorisée pour un service donné (voir section 4 ter).
- Paiement direct au partenaire, variante du paiement en espèces, dans les pays et par les moyens que CheckAll@t y propose (voir article 4 ter-4).
L'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire) est géré exclusivement via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée de carte bancaire brute n'est stockée sur les serveurs de CheckAll@t.
Paiement par carte des courses et des prestations. Le montant n'est pas débité à la commande : il est bloqué (réservé) sur la carte du client, puis débité une fois le service terminé. Pour une commande prévue à plus de quelques jours (délai indiqué dans l'application), la carte est vérifiée à la commande en y réservant le montant, réservation levée aussitôt, puis enregistrée chez Stripe ; une carte refusée ou sans provision suffisante ne permet pas de commander. Rien n'est débité ce jour-là ; le montant est bloqué automatiquement quelques jours avant la date prévue, à la date indiquée au client. En passant commande, le client autorise CheckAll@t ou, dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, le partenaire par l'intermédiaire de Stripe, à bloquer puis à débiter ce montant sur la carte enregistrée, sans nouvelle action de sa part. Si sa banque refuse le blocage, le client en est averti et peut payer à nouveau dans l'application, avec la même carte ou une autre, avant l'échéance indiquée ; à défaut, la commande est annulée avant la date prévue, sans frais, et le partenaire en est prévenu. Aucun partenaire ne commence une course ou une prestation payée par carte tant que le montant n'est pas bloqué. Un montant bloqué n'étant valable que quelques jours, il peut être débité avant la fin du service lorsque celui-ci n'est pas encore terminé ; il reste alors remboursable dans les mêmes conditions (annulation, litige). Dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect (article 4-1), la carte est vérifiée et enregistrée à la commande, et le montant n'est bloqué, au nom du partenaire, qu'au moment où celui-ci accepte la commande (ou quelques jours avant la date prévue pour une commande lointaine) ; si un autre partenaire reprend la commande, le blocage est levé puis refait à son nom. Si la banque refuse ce blocage, le client en est averti et peut payer à nouveau comme indiqué ci-dessus ; le partenaire garde la commande mais ne se met pas en route avant le paiement.
Paiement au nom du partenaire. Le paiement par carte est fait au nom et pour le compte du chauffeur, du livreur, du prestataire ou du vendeur qui réalise la commande, en vertu du mandat que celui-ci a donné à CheckAll@t (article 4-1) ou, à défaut, de son acceptation des présentes conditions : dans les pays où il passe par Stripe Connect, il est reçu sur le compte Stripe du partenaire et CheckAll@t n'en prélève que sa commission ; ailleurs, CheckAll@t l'encaisse en son nom. Ce paiement vaut paiement au partenaire, et le reçu remis au client est établi à son nom. La somme payée d'avance est le paiement du prix, et non des arrhes : en cas d'annulation, les règles de l'article 4 ter-1 s'appliquent. Un remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la décision de rembourser ; le délai d'affichage sur le compte du client dépend de sa banque.
CheckAll@t perçoit une commission sur certaines transactions réalisées via la plateforme. Le taux de commission peut varier selon le type de service, le pays, le segment du prestataire (standard ou premium) et la nature de l'opération. Les modalités applicables sont communiquées au prestataire lors de son inscription. Chaque mois, CheckAll@t adresse au chauffeur, au livreur, au prestataire ou au vendeur une facture de ses commissions du mois précédent (commandes payées par carte et en espèces), par e-mail et dans l'application ; une commission déjà facturée puis rendue (remboursement, retour d'articles) donne lieu à un avoir. Les taux de commission s'entendent toutes taxes comprises : si CheckAll@t devient redevable de la TVA, celle-ci est comprise dans la commission retenue et détaillée sur la facture, sans changer le montant net revenant au partenaire.
Les reversements aux prestataires sont effectués selon les moyens de payout disponibles dans le pays concerné (virement bancaire, IBAN/SWIFT, wallets mobiles selon le pays). CheckAll@t peut adapter ses procédures de reversement en fonction des contraintes techniques, réglementaires ou bancaires locales. Dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, les sommes payées par carte sont virées au partenaire par Stripe (article 4-1).
Garantie, solde et calendrier des reversements. Le montant net revenant au chauffeur, au livreur, au prestataire ou au vendeur (après commission) est enregistré sur son solde une fois la prestation confirmée, par le client ou automatiquement. Il reste d'abord en garantie pendant le délai de réclamation indiqué dans l'application, durant laquelle le client peut encore ouvrir un litige ; il devient ensuite disponible et lui est reversé selon l'article 4-1. Un litige ouvert sur une opération suspend le reversement du montant correspondant jusqu'à sa résolution ; si le client est remboursé, ce montant est retiré du solde. Les reversements sont effectués, selon les règles en vigueur, à l'initiative de CheckAll@t ou automatiquement selon une périodicité (quotidienne, hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle), éventuellement à partir d'un montant minimal par pays, sur le compte de versement renseigné par le bénéficiaire. Dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, la somme payée par carte n'est pas inscrite sur ce solde : elle est reçue sur le compte Stripe du partenaire, puis virée par Stripe vers son compte bancaire au rythme fixé par CheckAll@t et affiché dans l'application (article 4-1).
Règlement des commissions sur paiements en espèces. La commission due à CheckAll@t sur chaque course ou prestation payée en espèces doit être réglée dans le délai indiqué dans l'application (qui peut être immédiat), selon la règle fixée par CheckAll@t, de manière générale ou pour un prestataire donné : soit elle est retenue sur ses reversements, en totalité ou dans la limite d'une part de chaque reversement, soit elle n'est pas retenue et le prestataire la règle lui-même. Dans tous les cas, il peut la régler à tout moment par carte dans l'application, en totalité ou, lorsque c'est autorisé, en partie, ou auprès de CheckAll@t. Lorsque CheckAll@t le propose dans son pays, il peut aussi la régler par virement (InstaPay, portefeuille mobile ou banque) vers le compte de CheckAll@t indiqué dans l'application, en indiquant la référence qu'elle lui donne, puis en déclarant son paiement (capture du reçu facultative) dans le délai indiqué ; la commission n'est réglée qu'une fois la réception confirmée par CheckAll@t, à hauteur du montant effectivement reçu (un excédent devient une avance). Un virement introuvable, sans référence ou d'un montant différent peut ne pas être confirmé : le motif lui est communiqué et il peut recommencer. Un paiement par carte ne peut être inférieur au montant minimal indiqué dans l'application pour son pays : une commission due plus faible est arrondie à ce montant, et la différence est conservée comme avance, déduite automatiquement de ses prochaines commissions sur paiements en espèces. L'avance non consommée lui est remboursée lorsqu'il cesse son activité, ou sur simple demande auprès de CheckAll@t. Le détail de chaque retenue figure sur le reversement concerné ; si un reversement échoue, la commission retenue redevient due. Lorsque la commission n'est pas réglée dans le délai, ou que le montant dû dépasse le seuil fixé pour son pays (ou, là où l'article 4 ter-3 est en vigueur, le plafond qui lui est applicable selon cet article), l'acceptation de paiements en espèces est suspendue jusqu'au règlement. Si elle reste impayée au-delà du délai supplémentaire indiqué dans l'application, le paiement en espèces est suspendu dans tous ses pays d'exercice ; au-delà d'un nouveau délai, également indiqué dans l'application, son compte partenaire est suspendu : il ne reçoit plus aucune nouvelle commande, en espèces ou payée dans l'application, ses commandes en cours pouvant se terminer. Ces mesures sont levées dès le règlement. Le règlement d'une commission ne lève pas une suspension prononcée pour un autre motif (fraude, annulations répétées). Dans les pays où le paiement par carte passe par Stripe Connect, aucune commission sur paiement en espèces n'est retenue sur les paiements par carte : le partenaire la règle lui-même, par les moyens ci-dessus. Si le partenaire a autorisé une carte, une commission non réglée à l'échéance, après la retenue éventuelle, y est débitée dans les conditions de l'article 4 ter-2.
Vendeurs Marketplace. Ces règles s'appliquent de la même façon à la commission due par un vendeur sur ses ventes payées à la remise (article 7 bis-4) : délai, retenue sur ses reversements, paiement par carte ou par virement, avance, suspension. La suspension porte alors sur le paiement à la remise, puis sur sa boutique (plus de nouvelle commande). En acceptant les présentes conditions, le vendeur accepte expressément que cette commission soit compensée avec les sommes qui lui reviennent sur ses commandes payées par carte, là où une retenue est pratiquée ; jamais dans les pays où le paiement par carte passe par Stripe Connect. Les articles 4 ter-2 et 4 ter-3 ne s'appliquent pas aux vendeurs.
Pays d'exercice. Le chauffeur, le livreur ou le prestataire exerce d'abord dans son pays principal, proposé lors de sa candidature et confirmé par CheckAll@t. Une fois son profil validé, il peut demander depuis l'application à exercer aussi dans un autre pays pris en charge, lorsqu'il s'y trouve (pays déterminé par la position de son appareil ou, à défaut, par sa connexion), aux conditions affichées pour ce pays ; tant que ce pays n'est pas actif pour lui, il ne peut pas s'y rendre disponible ; CheckAll@t accepte ou refuse la demande, et peut aussi lui ouvrir un pays, le suspendre ou le retirer, en indiquant le motif. Il ne reçoit que les demandes des pays où il est actif. Dans chaque pays, la commission due sur les paiements en espèces, son échéance, son seuil et la suspension éventuelle du paiement en espèces sont propres à ce pays et à sa devise (sauf retard de paiement, voir ci-dessus) ; un pays ne peut être suspendu ou retiré tant qu'une commission ou une avance y reste à régler, ni tant que des commandes y sont en cours. Le vendeur exerce dans un seul pays. CheckAll@t peut changer le pays principal à la demande du partenaire, une fois les courses, prestations ou commandes en cours terminées et la commission due dans une autre devise réglée. Les gains déjà acquis restent reversés dans leur devise d'origine ; un vendeur dont la devise change doit mettre à jour les prix de ses produits avant de les remettre en vente.
4-1. Paiement au nom des partenaires (mandat)
Qui vend. Le contrat de transport, de livraison, de prestation ou de vente est conclu entre le client et le chauffeur, le livreur, le prestataire ou le vendeur (le « partenaire ») au moment où celui-ci accepte la commande. CheckAll@t n'achète ni ne revend ces prestations ou produits.
Le mandat. En cochant la case prévue dans l'application, le partenaire charge CheckAll@t, qui l'accepte, de faire pour lui, en son nom et pour son compte uniquement :
- recevoir les commandes des clients aux prix et conditions affichés dans l'application ;
- faire payer par le client, au nom du partenaire et par Stripe (dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, sur le compte Stripe du partenaire), le prix de la commande et, le cas échéant, les suppléments, le temps supplémentaire accepté par le client et les frais d'annulation qui lui reviennent ;
- remettre au client un reçu de paiement, établi au nom du partenaire, indiquant que la somme a été payée en son nom et pour son compte ;
- rembourser le client en son nom lorsque la commande est annulée, ou lorsqu'une réserve, un retour ou une demande est tranché en faveur du client selon les articles 4 ter-1, 5, 5 bis, 7 bis-1, 7 bis-3 et 8, dont le partenaire accepte l'application ;
- hors pays Stripe Connect, lui reverser la somme payée, après déduction de la commission de CheckAll@t et, le cas échéant, des commissions dues sur ses paiements en espèces (article 4) ; dans les pays Stripe Connect, Stripe la lui vire directement, après prélèvement de la seule commission de CheckAll@t.
Effet du paiement. Le paiement fait par le client dans l'application vaut paiement au partenaire : le client ne lui doit plus cette somme.
Pays où le paiement passe par Stripe Connect. Dans les pays où CheckAll@t l'a mis en place, dont la France (le partenaire concerné en est informé dans l'application), le paiement par carte est traité par Stripe pour le compte du partenaire, sur un compte Stripe ouvert à son nom : CheckAll@t ne reçoit pas le prix et ne détient pas les sommes du partenaire ; elle ne perçoit que sa commission, prélevée par Stripe au moment du paiement. Le montant est bloqué sur la carte du client au nom du partenaire lorsque celui-ci accepte la commande (Marketplace : dès la commande), puis débité dans les conditions de l'article 4. Stripe vire ensuite le solde de ce compte vers le compte bancaire du partenaire, au rythme fixé par CheckAll@t et affiché dans l'application. Les frais de Stripe liés à ces paiements et à ce compte sont à la charge de CheckAll@t.
Compte Stripe du partenaire. Pour accepter des commandes payées par carte dans ces pays, le partenaire ouvre depuis l'application un compte Stripe, pré-rempli avec son e-mail, son nom et son pays, et complète directement chez Stripe les informations demandées (identité, adresse, compte bancaire). Tant que ce compte n'est pas actif, il ne peut pas accepter de commande payée par carte, ce dont l'application l'informe, avec le motif, lorsqu'il tente d'en accepter une ; les commandes payées en espèces restent possibles là où ce mode est autorisé. Les services de paiement sont fournis par Stripe et soumis à l'accord de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement, stripe.com/fr/legal/connect-account), qui comprend les conditions générales de Stripe (ensemble, l'« accord de services Stripe ») ; en acceptant les présentes conditions ou en continuant à exercer comme partenaire dans ces pays, le partenaire accepte cet accord, tel que Stripe peut le modifier. Il s'engage à fournir à CheckAll@t des informations exactes et complètes sur lui et son activité, et l'autorise à les communiquer à Stripe, ainsi que les données des opérations liées à ces services de paiement. Lorsque son compte CheckAll@t est supprimé, son compte Stripe ne reçoit plus aucun paiement, et CheckAll@t en demande la fermeture une fois son solde à zéro, sans contestation en cours et sans paiement depuis 120 jours.
Autres pays : les sommes encaissées. Ailleurs, CheckAll@t encaisse le paiement par carte au nom du partenaire. Les sommes encaissées reviennent au partenaire. CheckAll@t les enregistre séparément pour chaque partenaire, ne les utilise pas pour ses propres besoins, ne les prête pas et ne les rémunère pas. Elles sont reversées après le délai de réclamation indiqué dans l'application, selon le calendrier de versement applicable au partenaire (article 4), et au plus tard 30 jours après la fin de ce délai, sauf litige ou réserve en cours sur la commande, compte de versement absent ou invalide, ou demande d'une autorité. Le partenaire ne peut pas utiliser ces sommes pour payer dans l'application, ni les transférer à un tiers.
Remboursements. Dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, un remboursement est repris sur le compte Stripe du partenaire, CheckAll@t rendant la part de sa commission qui y correspond ; si le solde de ce compte ne suffit pas, le montant est déduit par Stripe de ses paiements suivants ; à défaut, CheckAll@t, qui en répond auprès de Stripe, peut le lui réclamer. Ailleurs, si un remboursement est décidé après le versement, le montant net correspondant est déduit des versements suivants du partenaire ; à défaut de versement suffisant dans les 60 jours, il peut lui être réclamé. Une contestation du paiement auprès de la banque du client est traitée par CheckAll@t avec le partenaire, qui fournit les éléments demandés sur la commande.
Commission. Pour chaque commande, le partenaire doit à CheckAll@t une commission au taux affiché dans l'application, toutes taxes comprises. Elle est retenue sur la somme encaissée ou, dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, prélevée par Stripe pour CheckAll@t au moment du paiement, puis ramenée au montant dû à la fin de la commande.
Relevés et factures. Le partenaire trouve dans l'application : pour chaque commande, un relevé du prix payé, de la commission, des retenues et du montant net ; pour chaque versement, un relevé récapitulatif avec sa date et sa référence ; chaque mois, la facture des commissions de CheckAll@t (article 4).
Reçus établis au nom du partenaire. Le partenaire charge aussi CheckAll@t d'établir en son nom et pour son compte le reçu remis au client pour chaque commande, d'après les informations légales qu'il a déclarées (article 3 quater). Chaque reçu porte la mention « établi par CheckAll@t au nom et pour le compte de » suivie du nom du partenaire, et une numérotation qui lui est propre. Le partenaire en reçoit une copie dans l'application et peut le contester dans les 7 jours depuis Profil → Aide & Support ; à défaut, il est réputé l'accepter. Une erreur reste corrigeable à tout moment par un reçu de remplacement. Il reste responsable de l'exactitude de ses informations. Ce reçu n'est pas une facture soumise à la TVA : lorsque la loi de son pays l'exige (notamment s'il est redevable de la TVA), le partenaire établit lui-même sa facture. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales sur le prix de ses prestations et ventes.
Par activité. Chauffeurs et livreurs : la course, ses majorations et options, et les frais d'annulation. Prestataires : la prestation, les suppléments validés, le temps supplémentaire accepté (article 4 bis-1) et le prix proposé et accepté (article 4 bis). Vendeurs : le prix des produits et les frais de livraison assurée par le vendeur ; les frais d'une livraison par une course CheckAll@t sont encaissés pour le chauffeur ou le livreur qui la réalise : dans les pays où le paiement passe par Stripe Connect, le client paie alors deux montants distincts, les articles au nom du vendeur à la commande et la livraison au nom du livreur lorsque celui-ci l'accepte. Les paiements en espèces, reçus directement par le partenaire, ne relèvent pas de ce mandat.
Durée. Le mandat dure autant que le compte partenaire et prend fin à sa clôture, une fois les sommes dues reversées ou réglées.
4-2. Paiement par carte avec un partenaire résidant dans l'Espace économique européen
Principe. Dans les pays où CheckAll@t l'a mis en place (le client et le partenaire en sont informés dans l'application), une course ou une prestation ne peut être payée par carte que si le partenaire qui l'accepte réside dans un pays de l'Espace économique européen admis par CheckAll@t et dispose d'un compte Stripe actif dans ce pays. Le paiement est alors fait au nom du partenaire, sur ce compte, dans les conditions de l'article 4-1. Les paiements en espèces et le paiement direct au partenaire (article 4 ter-4) restent proposés selon les règles du pays. La Marketplace n'est pas concernée.
Prix payé par carte. Pour une telle commande, le prix du contrat est le montant en euros affiché au client avant le paiement. Le partenaire charge CheckAll@t de le fixer en son nom (mandat de l'article 4-1) en convertissant le prix établi dans la devise du pays au cours du marché du jour, sans marge, relevé au moment de la commande ; le montant dans la devise du pays n'est qu'une contre-valeur indicative. Ce cours reste le même pour toute la commande : montant débité, commission de CheckAll@t, gain du partenaire, temps supplémentaire, remboursements et frais d'annulation, calculés sur le montant réellement débité. Le reçu indique les deux montants, le cours et sa date. Sans cours récent disponible, le paiement par carte n'est pas proposé pour la commande. Le partenaire reçoit le paiement dans la devise de son compte Stripe ; une éventuelle conversion est faite par Stripe, à ses conditions.
Cartes émises dans le pays de la commande. Elles ne peuvent pas servir à ces paiements. Le pays d'émission de la carte est vérifié auprès de Stripe à chaque paiement, sans être conservé. Si une telle carte est utilisée, le montant réservé est levé, ou remboursé s'il a été débité, et le client est invité à payer en espèces ou directement au partenaire ; des frais d'annulation déjà dus (article 4 ter-1) le restent.
Engagements du partenaire. Le partenaire déclare dans l'application son pays de résidence et atteste détenir les autorisations exigées pour exercer dans le pays de la commande (séjour, travail, licence, fiscalité). Il envoie les justificatifs demandés dans l'application pour ce pays et son activité (par exemple titre de séjour, permis de travail, carte fiscale et, pour le transport, permis de conduire professionnel et carte d'exploitation du véhicule), en attestant qu'ils sont authentiques, à son nom et en cours de validité. CheckAll@t vérifie seulement leur présence et leur date d'échéance ; elle ne garantit pas leur validité. Le partenaire reste seul responsable de ses autorisations et du respect des règles du pays où il exerce, notamment de change, fiscales et de transport. Il signale dans l'application tout changement de résidence ou d'autorisation dans les 48 heures. Il ne peut pas changer de pays de résidence tant qu'un paiement par carte est en cours sur son compte Stripe.
Conséquences. Sans déclaration de résidence, sans compte Stripe actif dans le pays de résidence, ou sans justificatifs vérifiés et en cours de validité, le partenaire ne peut pas accepter de commande payée par carte dans ce pays ; il est prévenu 30 jours avant l'échéance d'un justificatif. Une déclaration ou un justificatif inexact est un manquement grave qui peut entraîner la suspension immédiate de son compte partenaire (article 10).
4 bis-0. Offres de lancement (fondateurs)
Lorsque CheckAll@t ouvre une offre de lancement, un nombre limité de places de « fondateur » est attribué automatiquement dans chaque pays, par ordre d'arrivée et sans démarche de l'utilisateur :
- Partenaires fondateurs (chauffeurs, livreurs CheckAllPack, prestataires, vendeurs) : les premiers comptes partenaires validés de chaque activité, dans l'ordre de leur candidature. Pendant la durée indiquée, la commission de la plateforme sur les commandes payées par carte dans l'application est réduite au taux communiqué dans l'application ; si le taux normal est plus bas, c'est lui qui s'applique. Les commandes payées en espèces restent au taux normal. À la fin de l'offre, le taux normal s'applique de nouveau. Le badge « Partenaire fondateur » reste affiché sur le profil public.
- Clients fondateurs : les premiers clients dont une commande (course, prestation ou commande Marketplace) a été menée à terme. Ils bénéficient d'une réduction sur un nombre limité de commandes suivantes, pendant la durée indiquée, uniquement pour les commandes payées par carte dans l'application. La réduction est appliquée au moment de l'encaissement et prise sur la commission de CheckAll@t : elle ne dépasse jamais cette commission et ne modifie pas la rémunération du chauffeur, du livreur, du prestataire ou du vendeur. Elle peut donc être inférieure au pourcentage annoncé, voire nulle, lorsque la commission de la commande est elle-même réduite (par exemple pour un partenaire fondateur).
Les conditions (taux, réduction, nombre de commandes, durée) sont celles en vigueur au moment de l'attribution de la place et sont indiquées dans l'application. Une place est personnelle, ne peut être ni cédée ni échangée contre de l'argent, et n'est attribuée qu'une fois par personne et par activité. CheckAll@t peut retirer une place en cas de fraude, de compte en double ou de manquement aux présentes CGU ; une place retirée n'est pas réattribuée. L'arrêt d'une offre de lancement ne remet pas en cause les places déjà attribuées, honorées jusqu'à leur terme.
4 bis. Négociation de prix avant paiement (services)
Pour les réservations de services avec paiement intégré (carte bancaire), le flux de paiement se déroule en deux étapes distinctes :
- Le client soumet sa demande de service avec un prix estimatif. La demande est enregistrée et transmise au prestataire.
- Le prestataire peut accepter le prix estimatif ou proposer un ajustement (par exemple pour couvrir des matériaux supplémentaires). Le client est notifié et peut accepter ou refuser l'offre.
- En cas d'acceptation, le client procède au paiement sécurisé via Stripe. Le montant est bloqué sur sa carte (ou, pour une prestation lointaine, sa carte est enregistrée) et débité une fois la prestation terminée, dans les conditions de la section 4. Le prestataire ne se met en route qu'une fois le montant bloqué.
En cas de refus du prix proposé par le client : si aucun paiement n'a été effectué, la demande de service est annulée et aucune transaction n'est prélevée.
Le prix d'une réservation est toujours calculé par la plateforme d'après le tarif en vigueur dans le pays, la majoration d'urgence éventuelle et les suppléments choisis. Le montant affiché avant confirmation est celui qui est réservé ou dû.
Commandes de nuit : le créneau « Nuit » (du début des heures de nuit fixées par CheckAll@t, heure locale du pays, jusqu'à 8 h le lendemain ; le créneau « Soir » s'étend jusqu'à ce début), ainsi que les demandes immédiates passées pendant ces heures de nuit, font l'objet d'une majoration de nuit (hors livraisons des commandes Marketplace, dont les frais de livraison sont fixes) : un pourcentage fixé par pays, qui peut être nul, pour les transports et les livraisons CheckAllPack, le même taux que la majoration d'urgence pour les prestations. Elle est incluse dans le prix affiché avant confirmation. Les demandes immédiates de transport et de livraison CheckAllPack font l'objet d'une majoration de l'immédiat, fixée par pays ; elle ne se cumule pas avec la majoration de nuit (seule la plus élevée s'applique). Les commandes de nuit, y compris les livraisons de commandes Marketplace qui partent pendant les heures de nuit (sans majoration), ne sont proposées qu'aux chauffeurs, livreurs et prestataires qui ont choisi d'accepter les missions de nuit ; ils reçoivent la majoration, après déduction de la commission habituelle.
4 bis-1. Prestations facturées à l'heure
Pour certains métiers (par exemple plomberie, électricité, bricolage, menuiserie, ménage), la prestation est facturée au temps passé, selon un tarif horaire fixé par la plateforme pour chaque pays et affiché avant la réservation :
- Prix : frais de déplacement éventuels + tarif horaire × temps facturé, auxquels s'ajoutent la majoration d'urgence (réservation immédiate) et les suppléments choisis. Le prestataire ne peut pas modifier ce tarif.
- Durée estimée : le client choisit une durée à la réservation. Elle constitue le plafond facturable : le montant correspondant est affiché comme « total maximum » et, en cas de paiement intégré, réservé sur la carte du client.
- Temps réel : le temps est mesuré entre le démarrage de l'intervention et la fin déclarée par le prestataire dans l'application, puis facturé par tranches de 15 minutes, avec un minimum d'heures indiqué avant la réservation.
- Dépassement : au-delà de la durée estimée, le prestataire doit demander du temps supplémentaire dans l'application. Le client l'accepte ou le refuse ; sans accord, aucun temps au-delà du plafond n'est facturé. En cas de paiement intégré, le temps supplémentaire accepté fait l'objet d'une réservation complémentaire sur la carte.
- Prestation plus courte : seul le montant dû est débité ; le reste de la somme réservée est libéré sans frais.
- Paiement en espèces : le montant à régler est calculé par l'application d'après le temps passé et affiché aux deux parties.
- Le client peut contester le temps facturé en ouvrant un litige depuis la réservation, dans le délai de réclamation applicable.
4 ter. Paiements en espèces et mécanisme anti-fraude
Lorsque le paiement en espèces est autorisé pour un service donné, le client et le prestataire sont chacun invités à déclarer indépendamment le montant échangé. Ce mécanisme de double déclaration permet à CheckAll@t de vérifier la cohérence des montants et de calculer les commissions dues.
En cas de divergence constatée entre les déclarations du client et du prestataire, CheckAll@t se réserve le droit :
- D'émettre des avertissements formels au compte concerné.
- De restreindre temporairement l'accès aux paiements en espèces.
- De suspendre le compte pendant une durée définie en cas de comportement répété.
La commission CheckAll@t reste due sur le montant réel de la transaction, quel que soit le montant déclaré par l'une des parties.
4 ter-1. Frais d'annulation
Des frais d'annulation peuvent s'appliquer dans les cas suivants :
- Annulation gratuite : le client est intégralement remboursé s'il annule avant le délai précédant le créneau indiqué dans l'application ; passé ce délai, aucun remboursement n'est dû.
- Annulation tardive (transport et services) : si le client annule sans motif légitime alors que le chauffeur ou le prestataire est déjà arrivé, ou en route depuis plus que le délai indiqué dans l'application, des frais correspondant à un pourcentage du montant (affiché dans l'application avant confirmation) sont appliqués. En cas de paiement dans l'application, ces frais sont retenus sur le paiement et le reste est restitué immédiatement ; en cas de paiement en espèces, ou si le paiement dans l'application n'a pas été encaissé (autorisation expirée, paiement non abouti), ils se règlent par carte dans l'application, depuis la commande annulée. Dans les pays où le paiement par carte n'est pas proposé, ils se règlent directement au chauffeur, au livreur ou au prestataire qui s'était déplacé, en espèces ou par paiement direct (article 4 ter-4) : l'application indique au client le montant dû au partenaire ; le client indique ensuite dans l'application qu'il a payé, et le partenaire confirme la réception. CheckAll@t ne reçoit pas cette somme et ne constate pas le paiement. Aucune nouvelle commande n'est possible avant leur règlement, sauf pendant l'examen d'une contestation des frais (article 8), ou lorsque le client a indiqué avoir payé et que le partenaire n'a pas confirmé la réception dans le délai indiqué dans l'application : l'équipe de CheckAll@t examine alors la commande et peut abandonner la demande ou maintenir les frais, le client étant de nouveau empêché de commander jusqu'à leur règlement ou à une contestation. Une seule déclaration de paiement restée sans réponse permet de commander à la fois ; une fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte (article 10). Les frais d'annulation sont reversés au chauffeur, au livreur ou au prestataire qui s'était déplacé, après déduction de la commission habituelle de CheckAll@t ; réglés directement au partenaire, la commission habituelle est due par lui comme pour une commande payée en espèces (article 4).
- Arrivée vérifiée : l'arrivée du chauffeur, du livreur ou du prestataire est vérifiée par sa position au moment où il l'annonce. Loin de l'adresse (par exemple si vous l'avez rejoint ailleurs, ou si une autre personne est présente sur place), le client est invité à la confirmer dans l'application, ou à signaler qu'il n'est pas là. Les frais d'annulation tardive ne s'appliquent qu'à une arrivée vérifiée, confirmée par le client ou constatée par l'équipe de CheckAll@t ; avant l'arrivée, seulement si le partenaire s'est réellement rapproché de l'adresse depuis son départ. Aucuns frais ne sont dus si l'annulation intervient avant le début du créneau prévu, ou si le partenaire est arrivé après sa fin au-delà de la tolérance indiquée dans l'application ; le client est alors intégralement remboursé. Un signalement « il n'est pas là » ne doit être fait que si le partenaire est réellement absent. Si le partenaire commence l'intervention sans que son arrivée soit vérifiée ni confirmée, le client, ou, pour une prestation, la personne qu'il a désignée sur place (depuis le lien reçu par SMS), peut encore confirmer qu'il est bien venu ou signaler qu'il n'est pas venu ; la confirmation de la fin de la commande par le client vaut confirmation de l'arrivée. Tant que l'arrivée n'est ni confirmée ni constatée, la commande n'est pas clôturée automatiquement et rien n'est versé au partenaire (pour une commande payée en espèces, la commande reste ouverte), qui en est informé dans l'application avec le motif. Sans réponse, le client est relancé une fois, par notification, SMS et e-mail, et, pour une prestation, la personne qu'il a désignée par SMS, après le délai de relance indiqué dans l'application. Si le client signale après le démarrage que le partenaire n'est pas venu, ou s'il n'a pas répondu dans le délai d'examen indiqué dans l'application, l'équipe de CheckAll@t examine la commande, notamment au vu des positions enregistrées et des éléments que le partenaire lui transmet depuis Aide & Support, et informe les deux parties de sa décision motivée : elle constate l'arrivée, et la commande reprend son cours, ou, si personne n'est venu, elle annule la commande et rembourse le client ; rien n'est alors dû au partenaire pour cette commande.
- Client absent : si le partenaire, arrivé et vérifié sur place (ou dont l'arrivée a été confirmée par le client ou constatée par l'équipe) au plus tard à la fin du créneau prévu, attend le délai indiqué dans l'application et ne parvient pas à joindre le client par l'appel ou la messagerie de l'application, il peut annuler pour client absent. Les frais d'annulation tardive s'appliquent alors au client, comme s'il avait annulé lui-même, et sont reversés au partenaire après déduction de la commission habituelle.
- Annulation par le chauffeur, le prestataire ou la plateforme : le client est intégralement remboursé, sauf annulation pour client absent (ci-dessus).
Les délais et le taux des frais sont fixés par CheckAll@t et affichés dans l'application au moment de l'annulation.
En cas de remboursement par carte bancaire, le délai de traitement dépend de l'établissement bancaire ou du moyen de paiement utilisé.
4 ter-2. Garantie de paiement des partenaires (autorisation de débit)
Le chauffeur, le livreur ou le prestataire peut autoriser, depuis l'application (Profil → Garantie de paiement), une de ses cartes bancaires à garantir les sommes qu'il doit à CheckAll@t. La carte est enregistrée chez Stripe, avec la validation éventuellement demandée par sa banque ; les cartes prépayées peuvent être refusées. Cette garantie ne concerne pas les vendeurs Marketplace, qui n'autorisent aucun débit : seul le point « Sommes couvertes » ci-dessous les concerne, selon l'article 7 bis-5.
- Objet et montant maximal. En cochant l'autorisation, le partenaire autorise CheckAll@t à débiter cette carte, sans nouvelle action de sa part, des sommes qu'il lui doit, à leur échéance, dans la limite du montant maximal par débit indiqué dans l'autorisation (fixé par pays ; il reste celui en vigueur le jour de l'autorisation). Sont débitées les commissions dues sur les paiements en espèces (article 4) et, seulement si l'autorisation donnée par le partenaire les mentionne, les sommes couvertes définies ci-dessous ; aucune autre somme ne peut l'être sans modification préalable des présentes CGU, notifiée au moins 15 jours à l'avance, et sans nouvelle autorisation donnée par le partenaire dans l'application. Le montant débité est encaissé par CheckAll@t pour son propre compte, en règlement de ce qui lui est dû, et n'est jamais reversé à un tiers.
- Calendrier. Le partenaire est informé de chaque commission due et de son échéance, puis rappelé avant celle-ci (aux délais indiqués dans l'application). Il peut toujours la régler lui-même avant l'échéance, par les moyens prévus à l'article 4. À défaut, et après la retenue éventuelle sur ses reversements, la carte est débitée à l'échéance ; au-delà du montant maximal, le reste est débité les jours suivants, à raison d'un débit par jour au plus. Une commission inférieure au montant minimal de paiement par carte du pays, ou due dans une autre devise que celle de la carte autorisée, n'est pas débitée : le partenaire la règle lui-même. Chaque débit est notifié (montant, quatre derniers chiffres de la carte, reste dû).
- Sommes couvertes (pays où le paiement passe par Stripe Connect). Le solde du compte Stripe du partenaire peut devenir négatif lorsqu'une somme qui lui a été virée est reprise : remboursement accordé au client après le virement, frais d'annulation rendus au client, ou contestation bancaire perdue pour un motif qui met en cause la prestation (prestation non reçue, non conforme ou service résilié). Seules sont reprises les sommes dues à une prestation non effectuée ou non conforme, ou à une annulation imputable au partenaire, et seulement sa part nette, jamais la commission de CheckAll@t ; un geste commercial décidé par CheckAll@t n'est jamais repris. Rien n'est repris pour une contestation liée à une fraude à la carte, à un paiement non reconnu par le titulaire de la carte, à un doublon, à un remboursement non effectué par la plateforme, ou pour un motif non précisé par la banque ; ces pertes et les frais de contestation restent à la charge de CheckAll@t. Stripe se rembourse d'abord sur les paiements suivants du partenaire, puis sur son compte bancaire. Si le solde est encore négatif au terme du délai indiqué dans l'application (30 jours à ce jour), CheckAll@t paie cette somme à Stripe à la place du partenaire, qui s'engage à la lui rembourser : elle devient une dette du partenaire envers CheckAll@t, inscrite par cause et par commande. Chaque somme couverte est notifiée au partenaire avec sa cause, la commande concernée et son échéance, fixée au moins 7 jours plus tard (délai indiqué dans l'application) ; il peut la régler par carte dans l'application. Il peut la contester depuis Aide & Support : sa demande, examinée par une personne de l'équipe, ne suspend ni l'échéance ni le débit ; si elle est reconnue fondée, la somme est abandonnée et ce qui a été débité ou réglé lui est remboursé sous 7 jours sur le moyen de paiement utilisé. Une somme née d'un remboursement ou de frais d'annulation rendus, une somme dont la cause ne figure pas ci-dessus, ou une somme qui dépasse le plafond mensuel fixé par pays (200 € par mois en France à ce jour) n'est réclamée qu'après un examen motivé de l'équipe de CheckAll@t, qui peut y renoncer, et au plus tôt 2 jours après l'avis de cette décision. À défaut de règlement à l'échéance, la somme est débitée sur la carte autorisée si l'autorisation du partenaire mentionne les sommes couvertes (jamais par prélèvement SEPA) ; sans cette autorisation, CheckAll@t la lui réclame et peut en poursuivre le recouvrement. Les points « Calendrier », « Débit refusé » et « Changement et retrait » s'appliquent aux sommes couvertes comme aux commissions. Un règlement contesté ensuite auprès de la banque rend la somme de nouveau exigible après examen par l'équipe. Seules les sommes nées de commandes passées après la date d'entrée en vigueur affichée dans l'application sont concernées.
- Débit refusé. Le partenaire en est averti à chaque refus. De nouveaux essais ont lieu aux délais indiqués dans l'application après l'échéance, un essai pouvant être avancé à un jour de reversement. Si la commission reste impayée, les mesures de l'article 4 s'appliquent (suspension des paiements en espèces, puis du compte partenaire). Tant qu'une commission reste due après un débit refusé, la carte ne vaut plus garantie.
- Relevé mensuel. Le premier jour de chaque mois, le partenaire qui a eu des commissions à régler reçoit dans l'application un relevé du mois précédent : sommes dues, réglées, débitées automatiquement, et reste dû.
- Changement et retrait. Le partenaire peut autoriser une autre carte ou retirer son autorisation à tout moment depuis l'application, sauf tant qu'une commission est due ou à naître d'une commande en espèces en cours : la carte la garantit jusqu'à son règlement. Il est prévenu avant l'expiration de sa carte. La suppression du compte met fin à l'autorisation.
- Carte exigée. CheckAll@t peut exiger une carte autorisée, par pays et par activité, soit pour recevoir des commandes payées en espèces, soit pour recevoir toute nouvelle commande. L'exigence et sa date d'entrée en vigueur sont affichées dans l'application et notifiées au moins 15 jours à l'avance ; les partenaires déjà inscrits à cette date disposent d'un délai supplémentaire indiqué dans l'application. À défaut de carte autorisée valable (absente, expirée, ou dont le dernier débit a été refusé alors qu'une commission reste due), le partenaire ne reçoit plus les commandes concernées ; il en est informé dans l'application, avec le motif et le moyen de lever la mesure ; ses commandes en cours se terminent normalement, et la mesure est levée dès qu'une carte valable est autorisée ou que la commission est réglée. Lorsque la carte n'est exigée que pour les espèces, le partenaire continue de recevoir les commandes payées par carte dans l'application. Les partenaires fondateurs (article 4 bis-0) sont dispensés de l'exigence pour les espèces pendant la durée indiquée dans l'application à l'attribution de leur place, sans dépasser la fin de leur offre ; la carte exigée pour recevoir toute nouvelle commande reste due.
- Prélèvement SEPA (facultatif). Dans les pays de la zone euro où CheckAll@t le propose, le partenaire peut en plus autoriser, depuis l'application, le prélèvement SEPA de son compte bancaire : il saisit son IBAN chez Stripe et signe un mandat de prélèvement, dont la référence unique lui est communiquée dans l'application, dans la limite du même montant maximal par prélèvement et pour les seules sommes prévues ci-dessus. Ce mandat ne remplace pas la carte, qui reste seule à remplir l'exigence prévue ci-dessus. Lorsqu'il existe, les sommes dues sont prélevées en priorité sur le compte, la carte n'étant débitée qu'en cas d'échec du prélèvement. Par dérogation au délai de 14 jours prévu par les règles du prélèvement SEPA, le partenaire accepte d'être prévenu au moins 2 jours avant chaque prélèvement (montant, date du prélèvement, compte, référence du mandat et identifiant créancier SEPA de CheckAll@t) ; le rappel qui l'annonce vaut pré-notification, et le prélèvement ne dépasse jamais le montant annoncé. Un prélèvement est réglé en quelques jours ouvrés : tant qu'il est en cours, aucune des mesures de l'article 4 n'est prise pour la commission concernée ; s'il échoue, elles s'appliquent normalement. Le partenaire peut retirer le mandat à tout moment depuis l'application, sauf pendant un prélèvement en cours, sans préjudice de son droit de le révoquer auprès de sa banque. Un mandat non utilisé pendant 36 mois devient caduc.
- Débit contesté auprès de la banque. Le partenaire conserve le droit de contester un débit ou un prélèvement auprès de sa banque (pour un prélèvement SEPA, sans motif dans les 8 semaines ; pour un débit non autorisé, dans les 13 mois). Une contestation ne supprime pas la dette, sauf si la somme n'était pas due ou si le débit n'était pas autorisé : la commission correspondante redevient alors exigible immédiatement, le partenaire en est informé, et les mesures de l'article 4 s'appliquent. À partir du nombre de prélèvements SEPA contestés fixé par CheckAll@t (deux à ce jour), le prélèvement SEPA cesse d'être utilisé et l'équipe de CheckAll@t décide, après examen, de le maintenir ou de le retirer ; un retrait est notifié au partenaire avec son motif, la carte restant son moyen de paiement, et peut être contesté depuis Aide & Support. Aucuns frais de contestation ne sont mis à sa charge.
- Contestation. Le partenaire peut contester un débit, une commission ou une mesure depuis Aide & Support ; une somme débitée à tort lui est remboursée sur la carte ou le compte débité dans les 10 jours ouvrés suivant la reconnaissance de l'erreur (7 jours pour une somme couverte), sans préjudice de ses recours auprès de sa banque.
4 ter-3. Accès aux paiements en espèces et plafond des commissions dues
Dans chaque pays où CheckAll@t met en place cette règle, à la date d'entrée en vigueur affichée dans l'application et notifiée au moins 15 jours à l'avance (le partenaire peut fermer son compte avant cette date), l'accès d'un chauffeur, d'un livreur ou d'un prestataire aux commandes payées en espèces et le montant maximal de commissions qu'il peut devoir (plafond) dépendent des règles ci-dessous, pour chacune de ses activités. Avant cette date, et dans les autres pays, le seuil unique du pays prévu à l'article 4 s'applique. Les valeurs citées sont celles en vigueur à ce jour ; une modification qui durcit ces conditions est notifiée au moins 15 jours à l'avance. Ces règles ne concernent pas les vendeurs Marketplace.
- Ouverture. Les espèces s'ouvrent automatiquement : (a) dès que le partenaire autorise une carte valable au titre de l'article 4 ter-2, au palier « découverte » ; (b) sans carte autorisée, après 5 missions terminées et payées dans l'application, une note moyenne d'au moins 4,0 lorsqu'il a au moins 3 avis (en dessous, la note ne compte pas) et aucun incident de paiement depuis 30 jours, au palier 1. Une mission annulée, entièrement remboursée ou contestée ne compte pas.
- Paliers et plafond. Le plafond est le seuil du pays multiplié par le coefficient du palier : découverte 0,5 ; palier 1 : 1 ; palier 2 : 2 ; palier 3 : 4, dans la devise de chaque pays d'exercice. Le passage au palier supérieur est automatique et notifié : de découverte à 1 après 10 missions sans incident depuis l'ouverture ; de 1 à 2 après 3 mois d'accès aux espèces, 30 missions, 90 jours sans incident et avec une carte autorisée valable ; de 2 à 3 après 12 mois, 150 missions et 180 jours sans incident. Lorsque les commissions dues dépassent le plafond, les mesures de l'article 4 s'appliquent.
- Incidents de paiement. Sont des incidents : le dernier essai de débit d'une échéance refusé ; une commission encore impayée au-delà du délai supplémentaire de l'article 4 ; une suspension du compte pour dette ; une contestation bancaire d'un débit automatique jugée sans motif par l'équipe ; une somme couverte impayée à son échéance ; une sanction liée aux paiements en espèces (article 4 ter) ; une fraude constatée. Un retard réglé dans le délai supplémentaire, une contestation en cours ou une note ne sont pas des incidents. Un incident reconnu erroné est annulé et ne compte plus.
- Sans carte valable. Si la carte autorisée est retirée ou expirée, ou si le dernier essai de débit d'une échéance a été refusé alors qu'une somme reste due, le plafond applicable est limité à celui du palier 1 ; le palier acquis est conservé et retrouvé dès qu'une carte valable est autorisée. Un mandat SEPA seul ne suffit pas. Le partenaire est prévenu avant l'expiration de sa carte, puis informé, au plus tard à la prise d'effet, du motif et du moyen de lever la limite ; ses commandes en cours ne sont pas touchées.
- Fermeture et baisse de palier. Elles ne sont jamais automatiques. Après un incident, une note devenue inférieure à 4,0 (espèces ouvertes sans carte, point (b)) ou une fraude signalée, une personne de l'équipe de CheckAll@t décide de fermer l'accès aux espèces, de descendre d'un palier ou de ne rien changer. Le motif (faits, date, référence et règle des présentes CGU) est notifié au partenaire dans l'application et par e-mail au plus tard à la prise d'effet. Après une fermeture, les espèces se rouvrent selon le point (b) à compter de la décision, ou sur décision de l'équipe.
- Avance de commissions. Le partenaire dont les espèces ne sont pas ouvertes et qui n'a aucune commission due peut verser, depuis l'application, une avance sur ses commissions futures, dans la limite fixée pour son pays ; il reçoit alors les commandes en espèces dont la commission estimée est couverte par son avance disponible. Chaque commission est imputée automatiquement sur l'avance à la fin de la mission. L'avance est un paiement anticipé de commissions et non un dépôt de garantie : elle ne produit pas d'intérêts, et le solde non utilisé est remboursé sur demande ou à la fin de la relation, sous 30 jours, sur le moyen de paiement d'origine.
- Partenaires déjà inscrits. Le partenaire inscrit avant la date d'entrée en vigueur garde ses espèces et le seuil du pays pendant le délai indiqué dans l'application (60 jours à ce jour), avec des rappels pour autoriser une carte. Ensuite, son palier est calculé sur son historique ; s'il avait les espèces, il les garde au palier 1 au moins, sauf décision prise selon le point « Fermeture et baisse de palier ».
- Partenaires fondateurs. Les partenaires fondateurs (article 4 bis-0) ont accès aux espèces sans ces critères ni carte autorisée, au palier 2, pendant la durée indiquée dans l'application à l'attribution de leur place (6 mois à ce jour), sans dépasser la fin de leur offre. L'échéance, la retenue sur les reversements, les suspensions pour impayé et les mesures pour fraude restent applicables, et l'avantage peut être retiré en cas de fraude ; la carte exigée pour recevoir toute nouvelle commande (article 4 ter-2) reste due. La fin de l'avantage est annoncée 15 jours avant ; les règles communes s'appliquent ensuite, avec un palier calculé sur leur historique et au moins égal à 1.
- Badge « Garantie partenaire active ». Lorsque CheckAll@t l'active, le client voit ce badge sur la fiche d'un partenaire qui a autorisé une carte valable. Il signifie seulement que ce partenaire garantit à CheckAll@t le paiement de ses commissions : il ne garantit ni le paiement du client ni la qualité de la prestation. Il est sans effet sur l'ordre d'affichage et sur l'attribution des commandes. Le partenaire peut le masquer depuis l'application.
- Information et recours. L'application indique au partenaire si ses espèces sont ouvertes et son plafond dans chaque pays ; les données utilisées et la logique appliquée lui sont communiquées sur demande, sous un mois. Chaque fermeture, baisse de palier ou limitation de son plafond lui est notifiée avec son motif ; il peut présenter ses observations, préciser les faits ou contester la décision depuis Aide & Support ou à privacy@checkallat.com, et sa demande est examinée par une personne. Une décision reconnue infondée est levée et la situation antérieure rétablie sans délai.
4 ter-4. Paiement direct au partenaire
- Principe. Dans les pays et par les moyens indiqués dans l'application (aujourd'hui InstaPay en Égypte), le client d'une commande payée en espèces peut, au lieu de remettre des espèces, payer le partenaire directement depuis sa propre application de paiement, à l'alias de paiement que le partenaire a enregistré. Le paiement se fait entre le compte du client et celui du partenaire : CheckAll@t ne reçoit, ne détient ni ne transmet aucune somme, ne donne aucun ordre de paiement, ne demande pas le paiement au client et ne constate pas qu'il a été fait. La commande reste une commande payée en espèces : la double déclaration (article 4 ter), la commission due et son règlement (article 4), l'accès aux espèces et le plafond (article 4 ter-3) et la garantie de paiement (article 4 ter-2) s'appliquent sans changement.
- Alias du partenaire. Le partenaire active le paiement direct pays par pays depuis l'application, en enregistrant un alias de paiement (par exemple nom@instapay) et en acceptant, par une case distincte, que cet alias soit montré à ses clients. Il n'enregistre qu'un alias dont il est titulaire, jamais un numéro de téléphone ni l'alias d'un tiers ; il répond de toute erreur sur l'alias. L'alias est montré au seul client de la commande, de l'acceptation de la commande jusqu'au délai indiqué dans l'application après sa fin, et, si la commande est annulée avec des frais d'annulation dus au partenaire, tant que ces frais restent dus et ne sont pas contestés, pendant le délai indiqué dans l'application (7 jours au plus) ; il ne peut pas être modifié pendant une commande payée en espèces en cours, ni pendant ce délai. Le partenaire peut à tout moment supprimer son alias ou retirer son accord : l'alias est alors effacé et n'est plus montré.
- Client. Le paiement direct est un choix du client, qui peut toujours payer en espèces. Avant de valider, il vérifie dans son application de paiement le nom du bénéficiaire. CheckAll@t ne vérifie pas le titulaire de l'alias : si le nom affiché ne correspond pas au partenaire, le client ne paie pas et règle en espèces. Les frais, plafonds et conditions de son moyen de paiement sont ceux de son propre prestataire. CheckAll@t ne peut ni annuler, ni bloquer, ni rembourser un paiement direct : une somme payée par erreur, en double ou non due (par exemple après une annulation) est remboursée sans délai par le partenaire directement au client. En cas de désaccord, le client peut saisir CheckAll@t depuis Aide & Support (article 8). CheckAll@t traite le cas comme un écart de déclaration (article 4 ter) et peut recueillir les observations de chacun ; elle ne demande ni ne reçoit aucune preuve du paiement (capture, relevé) et ne dit pas si le paiement a eu lieu.
- Déclaration. À la fin de la commande, le partenaire déclare la somme reçue et la façon dont il l'a reçue (espèces ou paiement direct) ; le client déclare le montant payé. CheckAll@t conserve le moyen déclaré, une version masquée de l'alias et une empreinte non réversible, pour vérifier la cohérence des déclarations, jamais pour constater un paiement.
- Frais d'annulation. Dans les pays où le paiement par carte n'est pas proposé, les frais d'annulation dus au partenaire (article 4 ter-1) se règlent de la même façon, directement entre le client et le partenaire. Le partenaire qui confirme dans l'application les avoir reçus doit la commission habituelle, comme pour une commande payée en espèces ; si les frais sont ensuite annulés à l'issue d'une contestation, il les rend directement au client et la commission n'est plus due. Le partenaire ne confirme la réception que s'il a réellement reçu la somme.
4 quater. Signature électronique et documentation des prestations
À l'issue d'une prestation de transport, le client peut être invité à apposer une signature électronique dans l'application pour confirmer la bonne réception des biens. Cette signature constitue un élément de preuve pouvant être utilisé en cas de litige.
Pour une livraison CheckAllPack avec l'option « Signature requise », le livreur demande la signature du destinataire sur son téléphone avant de clôturer la livraison. Si la personne qui reçoit le colis refuse de signer, le livreur peut le lui remettre en notant ce refus (heure, sa position lorsqu'elle est disponible, motif éventuellement donné) et en prenant les photos de livraison habituelles. La mention, motif compris, figure au bon de livraison ; le client en est informé par notification et conserve la faculté d'émettre des réserves (article 5 bis). La personne peut encore signer ensuite. Le client qui choisit cette option s'engage à informer le destinataire que sa signature, ou à défaut son refus de signer, sera recueilli et conservé à titre de preuve de remise.
Des photos de l'état des biens ou des lieux peuvent être prises avant et après la prestation ou la livraison, par le prestataire ou le client. Ces photos sont conservées à des fins de traçabilité et de résolution de litiges éventuels.
5. Réservations, annulations et remboursements
Les conditions de réservation, d'annulation et de remboursement peuvent varier selon le type de service, le type de produit, le pays et les conditions du prestataire.
- Les réservations peuvent être immédiates ou soumises à validation par le prestataire.
- Certaines réservations peuvent être configurées en mode récurrent (hebdomadaire, bi-mensuel ou mensuel), avec une date de fin définie. Chaque occurrence est considérée comme une réservation distincte soumise aux mêmes conditions.
- Certains services permettent un mode auto-assign : la demande est publiée et des prestataires disponibles peuvent soumettre une offre. Le client choisit parmi les offres reçues.
- Les annulations tardives peuvent entraîner des frais (voir section 4 ter-1).
- Les remboursements, lorsqu'ils sont applicables, sont traités selon les modalités indiquées avant la confirmation de la commande.
- Annulations automatiques : une demande qui n'a trouvé aucun chauffeur ou prestataire dans le délai prévu après le créneau, ou dont le prestataire ne s'est pas présenté, est annulée automatiquement et le client intégralement remboursé.
- Clôture automatique : lorsque le chauffeur ou le prestataire déclare la prestation terminée, le client en est immédiatement informé par notification, avec la date limite pour confirmer ou signaler un problème ; un rappel lui est adressé avant cette date, et la clôture n'intervient jamais moins d'une heure après ce rappel. Sans confirmation ni contestation dans ce délai, la prestation est réputée acceptée et le paiement est versé au chauffeur ou au prestataire. Un litige ouvert avant l'échéance suspend la clôture automatique jusqu'à sa résolution. Une réserve la suspend aussi (article 5 bis). Cette acceptation ne vaut que pour le paiement et ne prive le client d'aucun droit.
5 bis. Réserves à la réception
Une réserve permet au client de signaler, sans ouvrir de litige, ce qui ne lui paraît pas conforme à la fin d'une prestation, d'une course ou d'une commande Marketplace livrée (dégât, manque, travaux incomplets, retard…). Elle est conservée au dossier de la commande et peut servir de preuve.
- Sur place : en signant sur le téléphone du chauffeur, du livreur ou du prestataire, le client ou la personne qui réceptionne pour lui peut noter des réserves (texte et jusqu'à 4 photos). Elles figurent sur le bon de livraison ou le bon d'intervention et ne peuvent plus être modifiées.
- Depuis l'application : tant qu'il n'a pas confirmé la réception, le client peut émettre une réserve, une seule fois par commande, pendant le délai indiqué dans l'application après la fin. Une description est obligatoire ; 4 photos au plus. Le partenaire concerné en est informé.
- Effet : toute réserve, sur place ou depuis l'application, suspend la validation ou la clôture automatique (articles 5 et 7 bis-1), et donc le versement au partenaire, jusqu'à la date indiquée dans l'application. Avant cette date, le client peut lever sa réserve ou la porter en réclamation (article 8), qui suspend à son tour la clôture jusqu'à son examen. À l'échéance, après un rappel, la validation automatique reprend ; la réserve reste au dossier.
- Commandes Marketplace : pour un retrait en boutique, le client vérifie les articles sur place avant de communiquer le code de remise, qui clôture la commande. Pour une livraison par le vendeur, la commande est livrée à la communication du code, puis le client peut émettre une réserve, qui porte sur les articles comme sur la livraison, toutes deux assurées par le vendeur. Pour une livraison par une course CheckAllPack ou CheckAll@t, le client indique si sa réserve porte sur les articles (vendeur), sur la livraison (livreur) ou sur les deux ; une réserve sur la livraison est reportée sur la course, sans les photos, pour figurer sur le bon de livraison et informer le livreur. Une réserve notée à la remise par la personne qui réceptionne suspend aussi la clôture de la commande. Depuis l'application, les réserves se font toujours depuis la commande, jamais depuis la course.
- Droits préservés : une réserve, son absence, la confirmation de la réception ou la validation automatique ne valent ni renonciation ni acceptation sans réserve, et ne font jamais perdre au client les droits que lui donne la loi de son pays : droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garanties légales (conformité, vices cachés), réclamation dans le délai affiché (article 7 bis-1) et recours de l'article 8.
- Marchandises transportées : en France, l'action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle suppose une protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (article L. 133-3 du Code de commerce). En acceptant les présentes conditions, les chauffeurs et livreurs partenaires s'engagent à ne pas opposer au client l'absence de lettre recommandée lorsqu'une réserve ou une réclamation motivée a été faite dans l'application dans ces trois jours. Pour un dommage important, il est conseillé de la confirmer aussi par lettre recommandée dans le même délai. Pour une commande Marketplace, le client agit contre le vendeur, qui répond des articles jusqu'à leur remise ; ce délai ne lui est pas opposable. Dans les autres pays, les délais et formes prévus par la loi locale s'appliquent. Le client peut toujours aussi utiliser les formes prévues par la loi (lettre recommandée, acte de commissaire de justice).
6. Évaluations et avis
Après une prestation, une réservation ou une transaction, les utilisateurs peuvent être invités à laisser une évaluation multi-critères (ponctualité, qualité, propreté, courtoisie) accompagnée d'un commentaire et de photos. Les avis doivent être honnêtes, utiles, respectueux et conformes à la loi. CheckAll@t peut supprimer tout contenu diffamatoire, abusif, trompeur ou contraire à ses règles de publication. Les prestataires peuvent répondre aux avis qui les concernent.
Mauvaises notes des chauffeurs, livreurs et prestataires. Une note inférieure ou égale au seuil fixé par CheckAll@t est une mauvaise note. Lorsque les mauvaises notes s'accumulent parmi leurs derniers avis, selon des seuils fixés par CheckAll@t, des mesures progressives s'appliquent, chacune notifiée dans l'application : un avertissement, une formation obligatoire, puis une suspension temporaire pendant laquelle ils ne reçoivent plus de nouvelles commandes. La durée de la suspension est indiquée dans la notification et le compte est réactivé automatiquement à son terme. CheckAll@t peut lever une mesure à tout moment après examen. Une suspension prononcée pour un autre motif (fraude, commission impayée, décision de l'équipe) n'est pas levée par ce mécanisme.
6 bis. Messagerie intégrée et appels
CheckAll@t met à disposition une messagerie intégrée permettant aux clients et prestataires de communiquer dans le cadre d'une réservation, d'un transport ou d'une commande. Cette messagerie est liée à la transaction et ne doit pas être utilisée à des fins non liées au service.
Pendant une commande en cours, le client et le chauffeur, livreur, prestataire ou vendeur concerné peuvent s'appeler dans l'application, par internet, sans échanger leurs numéros de téléphone ; seul le prénom de l'appelant est affiché. L'appel n'est possible qu'entre ces deux personnes et prend fin avec la commande. Il utilise la connexion internet de l'appareil et nécessite l'accès au microphone.
Lorsqu'il est proposé, un appel peut aussi passer par un numéro relais fourni par Twilio, qui masque également les numéros réels. Dans tous les cas, les métadonnées de l'appel (durée, statut, identifiant technique) sont conservées à des fins de traçabilité ; le contenu des appels n'est jamais enregistré.
7. Responsabilités
CheckAll@t agit comme plateforme de mise en relation et ne garantit pas l'exécution parfaite de chaque service ou la conformité absolue de chaque produit proposé par un tiers.
- La responsabilité de la qualité, de l'exécution et de la conformité d'une prestation ou d'un produit incombe au prestataire, vendeur ou partenaire concerné.
- CheckAll@t ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, interruptions de service ou cas de force majeure.
- Les utilisateurs restent responsables des informations qu'ils communiquent, de leur comportement et de l'utilisation qu'ils font de la plateforme.
7 bis. Obligations spécifiques des vendeurs Marketplace
Les vendeurs actifs sur la Marketplace CheckAll@t s'engagent à :
- Fournir des descriptions exactes et à jour de leurs produits (description, prix, disponibilité, délai de préparation).
- Respecter les obligations légales applicables à leur activité (licences commerciales, certificats sanitaires si requis, réglementation locale).
- Honorer les commandes confirmées dans les délais annoncés.
- Informer CheckAll@t de tout changement affectant leur capacité à satisfaire les commandes.
- Accepter ou refuser chaque nouvelle commande dans le délai fixé par la plateforme ; à défaut, la commande est automatiquement annulée et le client intégralement remboursé.
- Ne vendre que des produits relevant des domaines de vente qui leur ont été attribués par CheckAll@t.
7 bis-1. Fonctionnement des commandes Marketplace
- Une boutique par commande : un panier ne peut contenir que les produits d'un seul vendeur.
- Paiement : le paiement s'effectue dans l'application par carte : le montant est d'abord autorisé, puis débité lorsque le vendeur accepte la commande. En cas de refus, d'expiration ou d'annulation avant préparation, l'autorisation est levée ou le montant intégralement remboursé. Là où CheckAll@t le propose, la commande peut aussi être payée au vendeur à la remise (article 7 bis-4).
- Modes de livraison : selon la boutique et la commande, le client peut choisir la livraison par un coursier deux-roues CheckAllPack, la livraison par un véhicule CheckAll@t lorsque la commande dépasse les limites du coursier, la livraison assurée par le vendeur ou le retrait en boutique. Les frais correspondants sont affichés avant paiement.
- Codes de remise : pour le retrait en boutique et la livraison par le vendeur, un code est remis au client ; sa communication au vendeur vaut confirmation de la remise de la commande.
- Réception : dès la livraison, le client est informé par notification de la date limite pour confirmer la réception ou signaler un problème ; un rappel lui est adressé avant cette date, au moins une heure avant la clôture. À défaut de confirmation ou de réclamation, la commande est réputée reçue et le paiement reversé au vendeur. Une réserve suspend cette clôture (article 5 bis). Cette réception ne vaut que pour le paiement et ne prive le client d'aucun droit.
- Réclamations : le client peut signaler un problème (article endommagé, manquant, non conforme, livraison) depuis la commande pendant le délai de réclamation affiché dans l'application, y compris après la clôture. Une réclamation ouverte suspend la clôture et le versement au vendeur jusqu'à son examen par le support. Pour renvoyer des articles, voir l'article 7 bis-3.
- Commission : la commission CheckAll@t est déduite du montant reversé au vendeur ; elle est fixée par la plateforme (par vendeur, par domaine de vente ou par défaut) et affichée au vendeur sur chaque commande. Le prix payé par le client n'inclut aucune commission supplémentaire. Pour une commande payée au vendeur à la remise, la commission est due par le vendeur à CheckAll@t (article 4), au taux affiché au vendeur sur la commande, hors avantages réservés aux paiements par carte (offres de lancement).
- Livreurs : la rémunération du livreur CheckAll@t correspond aux frais de livraison, déduction faite de la commission transport applicable.
7 bis-2. Vendeurs particuliers
- Statut du vendeur : dans les pays où CheckAll@t accepte les vendeurs particuliers, le vendeur indique lors de sa candidature s'il vend en tant que professionnel ou en tant que particulier. Ce statut est affiché sur sa boutique et sur chacune de ses annonces.
- Particulier : un particulier vend occasionnellement des biens personnels. Il certifie dans l'application ne pas les avoir achetés pour les revendre. Acheter des biens pour les revendre, ou vendre de façon régulière, fait de lui un professionnel ; se présenter comme particulier dans ce cas est une pratique commerciale trompeuse (en France : articles L121-4 et L132-2 du Code de la consommation, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). CheckAll@t peut alors suspendre la boutique.
- Limites : fixées par CheckAll@t pour chaque pays et affichées dans l'application : nombre de ventes et montant des ventes par année civile (commandes acceptées et non annulées, montant des articles hors livraison), nombre d'exemplaires par annonce, domaines de vente réservés aux professionnels. Le vendeur est prévenu à l'approche d'un plafond ; une fois le plafond atteint, il ne peut plus publier ni réapprovisionner d'annonce jusqu'à la fin de l'année civile.
- Passage en professionnel : le vendeur peut à tout moment passer professionnel depuis l'application en indiquant son numéro d'immatriculation ; les limites des particuliers ne s'appliquent plus, et il doit dès lors aux acheteurs les garanties légales dues par un professionnel.
- Acheteurs : un achat auprès d'un particulier n'ouvre pas les droits réservés aux achats auprès d'un professionnel : en France, ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité ; la garantie des vices cachés s'applique (articles 1641 à 1649 du Code civil). Une mention l'indique sur chaque annonce. Les réserves, les réclamations et, lorsqu'elle est proposée, la garantie « non conforme à l'annonce » (articles 5 bis, 7 bis-1 et 7 bis-3) restent ouvertes.
7 bis-3. Retours d'articles et remboursements
Dans les pays où CheckAll@t propose les retours, le client peut demander depuis la commande le retour de tout ou partie des articles d'une commande Marketplace livrée. Les délais ci-dessous sont fixés pour chaque pays dans le respect de la loi locale, affichés dans l'application et comptés à partir de la livraison.
- Vendeur professionnel : rétractation sans motif pendant le délai légal du pays (14 jours en France et en Égypte, 7 jours ouvrables au Sénégal), sauf pour les articles que la loi en exclut (denrées périssables, articles d'hygiène descellés, articles personnalisés…), signalés dans l'application ; article défectueux ou non conforme pendant le délai affiché (30 jours par défaut). Au-delà, la garantie légale reste due par le vendeur : le client la fait valoir depuis Aide & Support.
- Vendeur particulier : pas de droit de rétractation (article 7 bis-2). Lorsque CheckAll@t la propose dans le pays, une garantie « non conforme à l'annonce » permet de retourner un article qui ne correspond pas à sa description, pendant le délai affiché (72 heures par défaut). La garantie des vices cachés reste due.
- Demande : le client choisit les articles et les quantités, le motif et le mode de remise ; une photo au moins est demandée, sauf pour une rétractation. Un seul retour peut être en cours par commande, et le nombre de demandes par commande est limité. Tant qu'un retour est en cours, la commande ne peut pas être clôturée. Une commande payée au vendeur à la remise (article 7 bis-4) se retourne de la même façon, sans course retour ; les frais de renvoi justifiés d'un article défectueux ou non conforme sont alors remboursés au client par le vendeur, sur sa demande ; en cas de désaccord, le client saisit Aide & Support et l'équipe CheckAll@t en fixe le montant.
- Réponse du vendeur : le vendeur accepte le retour ou le refuse en indiquant son motif, dans le délai affiché (48 heures par défaut). Une rétractation exercée dans le délai ne peut être refusée que si l'article rendu n'est pas celui de la commande ; tout autre refus contesté est levé par l'équipe. Sans réponse dans ce délai, l'équipe CheckAll@t examine la demande. Le client peut contester un refus pendant le délai affiché ; l'équipe examine alors le dossier et sa décision s'applique dans l'application, sans priver les parties des recours de l'article 8 ni de ceux que leur ouvre la loi.
- Remise de l'article : dans le délai affiché (14 jours par défaut, avec un rappel la veille), le client dépose l'article à la boutique ou, si le vendeur livre, le lui remet lorsqu'il vient le reprendre à l'adresse de livraison. Il communique alors le code de retour affiché dans l'application ; sa saisie par le vendeur vaut réception de l'article. Un dépôt non fait dans le délai annule le retour. Lorsque la commande a été livrée par une course CheckAll@t, le client peut aussi choisir une course retour : un livreur reprend l'article à l'adresse de livraison et le dépose chez le vendeur, sans code de retour. Son prix, calculé comme celui d'une livraison, est affiché avant ce choix ; il est retenu sur le remboursement en cas de rétractation, et il est à la charge du vendeur pour un article défectueux ou non conforme. Une course annulée peut être relancée par le client dans le délai de remise ; au-delà, l'équipe CheckAll@t décide. Le dépôt confirmé par le livreur dans l'application vaut réception de l'article par le vendeur. Celui-ci en constate l'état dans le délai affiché (48 heures par défaut) ; sans réponse de sa part, l'article est réputé reçu en bon état, sans dépréciation, et le client est remboursé automatiquement. La retenue du prix de la course sur le remboursement est acceptée expressément par le client au moment où il choisit ce mode. Hors course retour, aucuns frais de retour ne sont facturés dans l'application ; le déplacement pour déposer l'article reste à la charge du client, sauf pour un article défectueux ou non conforme : le vendeur lui rembourse alors ses frais de renvoi justifiés, sur demande faite depuis le retour dans l'application avec un justificatif, dans le délai affiché ; l'équipe CheckAll@t en fixe le montant. L'article est rendu complet ; en cas de rétractation, le client répond de sa dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
- Remboursement : à la réception, le vendeur déclare l'état de l'article. S'il est conforme, le client est remboursé automatiquement sur la carte utilisée pour la commande. S'il est abîmé, l'équipe fixe le montant remboursé, qui peut être réduit en proportion de la dépréciation, et l'explique aux deux parties ; cette réduction ne s'applique qu'à une rétractation. Dans tous les cas, le remboursement est fait au plus tard 14 jours après la réception de l'article par le vendeur, ou plus tôt si la loi du pays l'impose. Le remboursement comprend le prix payé pour les articles retournés. Les frais de livraison initiaux sont remboursés lorsque toute la commande est retournée : toujours pour un article défectueux ou non conforme, et en cas de rétractation dans les pays où la loi le prévoit (notamment la France). Le client est informé du montant par notification ; le délai d'arrivée sur son compte dépend de sa banque. Pour une commande payée au vendeur à la remise, CheckAll@t ne détient aucune somme : le vendeur rembourse lui-même le client, par le moyen de paiement que celui-ci a utilisé (sauf accord exprès du client pour un autre moyen proposé dans le pays) et sans frais pour lui, dans le même délai, puis l'indique dans l'application ; le client en est prévenu et peut saisir Aide & Support s'il n'a rien reçu. Sans indication du vendeur dans le délai, l'équipe CheckAll@t examine le dossier ; le droit du client au remboursement ne dépend pas de cette indication.
- Vendeur : CheckAll@t ne conserve pas sa commission sur les articles remboursés. Le montant remboursé au client, diminué de cette commission, est déduit des versements du vendeur : de son prochain versement si la commande ne lui a pas encore été versée, sinon sous forme d'un solde négatif compensé sur ses gains suivants ; aucun virement n'est fait tant que ce solde reste négatif. S'il n'est pas couvert dans les 30 jours, ou si le compte est fermé, le solde devient immédiatement exigible : le vendeur le règle sur demande de CheckAll@t, qui peut en poursuivre le recouvrement. Les frais de livraison remboursés sont à sa charge, y compris lorsque la livraison a été assurée par un livreur partenaire de CheckAll@t. Les articles reçus conformes sont remis en vente sur sa boutique ; pour un article abîmé, l'équipe en décide. Pour une commande payée à la remise, rien n'est déduit de ses versements : il rembourse le client lui-même, et la commission sur la part remboursée est annulée (retirée de ce qu'il doit, ou conservée comme avance sur ses prochaines commissions si elle était déjà réglée).
- Droits préservés : ce processus ne prive le client d'aucun des droits que lui donne la loi de son pays (rétractation, garanties légales) ni des recours de l'article 8.
7 bis-4. Commandes payées au vendeur à la remise
- Principe : dans les pays où CheckAll@t le propose et selon les conditions affichées dans l'application, le client d'un vendeur professionnel peut payer sa commande au vendeur lui-même, au moment où il la reçoit : en boutique (retrait) ou à sa porte (livraison par le vendeur). Il paie en espèces ou par un moyen de paiement direct proposé dans le pays (article 4 ter-4). L'argent va du client au vendeur : CheckAll@t ne reçoit, ne détient ni ne transmet aucune somme, et un livreur CheckAll@t n'encaisse jamais le prix d'une commande. Le prix affiché est le prix à payer à la remise. La vente est conclue entre le client et le vendeur ; CheckAll@t n'y est pas partie.
- Commande : la commande est passée par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; elle engage le client à payer le prix au vendeur à la remise. Le vendeur l'accepte ou la refuse comme toute commande.
- Conditions : CheckAll@t fixe pour chaque pays et affiche dans l'application le montant maximal d'une commande (jamais au-delà du plafond légal des paiements en espèces, en France 1 000 €), le nombre de commandes à payer à la remise qu'un client peut avoir en cours et les modes de remise admis. Un numéro de téléphone vérifié est exigé. Le vendeur dont le paiement à la remise est suspendu (article 4) ne peut pas recevoir ni accepter ces commandes.
- Remise : le client communique son code de remise ; le vendeur indique alors dans l'application la somme reçue et le moyen utilisé. Ces informations sont conservées pour la comptabilité et l'examen d'un désaccord. Le reçu de la commande est émis au nom du vendeur avec la mention « payé à la remise au vendeur ».
- Remise impossible : si le client refuse la commande, ou s'il est absent (pour un retrait, après le délai indiqué dans l'application), le vendeur l'indique ; la commande est annulée, le stock remis en vente, et le client n'a rien à payer. Il en est prévenu et peut contester depuis Aide & Support.
- Refus répétés : les remises refusées ou manquées d'un client sont comptées sur les 12 derniers mois ; un refus que l'équipe reconnaît justifié (article non conforme ou endommagé, retard du vendeur, rétractation) ou une déclaration reconnue erronée après contestation est retiré du compte. Au-delà du seuil fixé pour le pays, le client est signalé à l'équipe CheckAll@t, qui examine son dossier ; seule une personne de l'équipe peut lui retirer le paiement à la remise, par une décision motivée qui lui est notifiée et qu'il peut contester depuis Aide & Support. Ce compteur n'est jamais montré aux vendeurs. Le paiement par carte, là où il est proposé, reste ouvert.
- Alias du vendeur : si le vendeur a activé le paiement direct (article 4 ter-4), son alias est montré au client de la commande après l'acceptation, jusqu'au délai indiqué après la remise.
- Annulation par CheckAll@t : si l'équipe annule une commande déjà remise et payée, le vendeur rembourse directement au client la somme reçue, dans le délai et par le moyen prévus à l'article 7 bis-3 ; le client peut saisir Aide & Support s'il n'a rien reçu. La commission du vendeur sur cette commande est annulée, ou conservée comme avance si elle était déjà réglée.
- Commission : le vendeur doit à CheckAll@t sa commission sur chaque vente payée à la remise, dans les conditions de l'article 4 (délai, retenue sur ses reversements là où elle est pratiquée, paiement, suspension).
7 bis-5. Sommes couvertes du vendeur
Lorsque CheckAll@t paie à Stripe un solde négatif du vendeur dans les cas prévus à l'article 4 ter-2 (point « Sommes couvertes » : vente reprise après le virement, notamment une contestation bancaire perdue pour un motif qui met en cause la vente), le vendeur lui doit cette somme. Elle lui est notifiée avec sa cause, la commande concernée et son échéance, fixée au moins 7 jours plus tard ; il peut la régler par carte dans l'application (Espace vendeur → Commission).
- Retenue sur les ventes : à défaut de règlement à l'échéance, la somme est retenue sur les ventes par carte du vendeur livrées après l'avis, une fois le délai de retour de chaque vente passé, par reprise d'une partie du montant viré au vendeur pour cette vente, dans la limite de 50 % de sa part par vente (30 % pour un vendeur particulier), ou d'un pourcentage plus bas affiché dans l'application pour le pays. Il s'agit d'une compensation entre les sommes que CheckAll@t et le vendeur se doivent (article 1348-2 du Code civil) : la retenue n'est pas une commission, ne figure pas sur la facture de commission et n'est pas soumise à la TVA. Chaque retenue est notifiée au vendeur avec la vente concernée, le montant retenu, le plafond appliqué et le reste dû ; le détail figure dans l'application.
- Vendeur particulier : la retenue n'a lieu qu'avec son accord exprès, donné dans l'application, qu'il peut retirer à tout moment ; sans accord, la somme reste à régler par carte. Sa contestation suspend la retenue jusqu'à la réponse de l'équipe.
- Contestation : le vendeur peut contester une somme depuis Aide & Support ; sa demande est examinée par une personne de l'équipe. Pour un vendeur professionnel, la contestation ne suspend pas la retenue. Une somme reconnue indue est abandonnée et ce qui a été retenu ou réglé est rendu sous 7 jours (une retenue, par virement sur le compte Stripe du vendeur). Une retenue faite sur une somme qui n'était plus due est rendue aussitôt.
- Application dans le temps : seules les sommes nées après la date d'entrée en vigueur de la retenue, annoncée au moins 15 jours à l'avance, peuvent être retenues ; les sommes antérieures restent à régler volontairement par carte.
7 ter. Segment de prestataire (standard / premium)
Les prestataires sont classifiés selon un segment (standard ou premium) qui peut avoir une incidence sur les conditions tarifaires (taux de commission), la mise en avant dans les résultats ou l'accès à certaines fonctionnalités. Le segment est attribué et révisé par CheckAll@t sur la base de critères objectifs communiqués aux prestataires.
Prestataires certifiés Studyltizeme. Un prestataire dont la certification Studyltizeme a été vérifiée par CheckAll@t porte le badge « Certifié Studyltizeme » dans l'application et est mis en avant parmi les prestataires proposés. Lorsque CheckAll@t l'active, une commission réduite s'applique à ses prestations, payées dans l'application comme en espèces ; le taux appliqué figure sur le détail de ses gains. Si le taux de la catégorie ou celui d'une offre de lancement est plus bas, c'est le plus bas qui s'applique.
8. Litiges et médiation
En cas de litige entre un utilisateur et un prestataire, vendeur ou partenaire, l'utilisateur peut faire une demande depuis l'application (Profil → Aide & Support → Aide, ou « Signaler un problème » sur la commande) ou contacter le support de CheckAll@t. L'équipe peut proposer une médiation ou une analyse du dossier en s'appuyant notamment sur les preuves disponibles (position du partenaire et heures enregistrées, confirmations des parties, photos avant/après, signature électronique, journaux de communication), sans garantie de résolution favorable dans tous les cas. Si nécessaire, les parties restent libres de recourir aux voies de droit compétentes conformément à la législation applicable.
- Demandes proposées selon la commande : seuls les motifs qui ont du sens pour l'état de la commande sont proposés (frais d'annulation à contester, problème sur une commande terminée, urgence pendant une commande en cours). Une urgence (accident, sécurité) se traite par un appel immédiat au support.
- Délais : une contestation est possible pendant le délai indiqué dans l'application après l'annulation, un signalement pendant le délai indiqué après la fin de la commande (pour la Marketplace, le délai de réclamation). Une seule demande ouverte et une seule contestation par commande.
- Contestation des frais d'annulation par le client : impossible lorsque le client a lui-même confirmé l'arrivée du partenaire. Contester ne supprime pas les frais : ils restent dus, ou retenus, jusqu'à la décision, mais le client peut de nouveau commander en attendant. Frais réglés directement au partenaire : réglés selon l'article 4 ter-1 ; si le client obtient gain de cause, le partenaire les lui rend directement. Frais facturés alors que le partenaire était encore en route : le client voit, avant d'envoyer, les distances relevées à son départ et lors de l'annulation. Si le partenaire s'est rapproché moins que les seuils fixés par la plateforme, il dispose du délai de réponse indiqué pour justifier son déplacement ; à défaut, la contestation est acceptée et les frais sont annulés ou remboursés. Si aucune arrivée ni aucune position n'a été enregistrée, la contestation est acceptée dès son envoi.
- Contestation par le partenaire : lorsque le client a indiqué que le partenaire n'était pas là et que la commande a été annulée sans frais, le partenaire peut le contester selon les mêmes règles. S'il obtient gain de cause, les frais d'annulation sont dus par le client, réglés avant sa prochaine commande puis reversés au partenaire après la commission habituelle.
- Échanges : l'autre partie est prévenue et peut donner sa version à l'équipe, avec des messages et des photos, dans le délai indiqué. La demande est traitée en interne : chaque partie ne voit que ses propres messages et ceux que l'équipe lui adresse, jamais la version ni les messages de l'autre partie. L'équipe peut poser des questions à l'une ou aux deux parties.
- Décision : l'équipe tranche en faveur de l'une des parties ou classe la demande ; les deux parties sont prévenues. Une contestation sans décision de l'équipe dans le délai indiqué est tranchée selon les preuves : arrivée du partenaire vérifiée, confirmée par le client ou constatée par l'équipe, ou partenaire en route s'étant rapproché au moins des seuils fixés par la plateforme, en sa faveur ; sinon, en faveur du client. Lorsque le client obtient gain de cause sur des frais d'annulation, ils sont annulés ou remboursés, et le dédommagement correspondant n'est plus dû au partenaire.
- Abus : lorsque plusieurs demandes d'un utilisateur ont été tranchées contre lui sur la période indiquée, il ne peut plus faire de contestation pendant cette période (les signalements et le contact avec le support restent possibles).
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme CheckAll@t, notamment le logo, l'identité visuelle, les textes, les interfaces, les fonctionnalités, les contenus propriétaires et les éléments techniques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à Digiltizème ou à ses ayants droit. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Comportements interdits
Il est strictement interdit :
- D'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou abusives.
- De contourner la plateforme afin d'éviter les frais, commissions ou règles de sécurité applicables.
- De fausser les déclarations de montant lors d'un paiement en espèces.
- Pour un vendeur, de déclarer à tort un refus ou une absence du client à la remise ; pour un client, de commander en paiement à la remise sans intention de payer ni de recevoir la commande.
- Pour un chauffeur ou un livreur actif, de commander en tant que client un service relevant de sa propre activité : un chauffeur ne peut pas commander de transport ou de déménagement, et un livreur CheckAllPack ne peut pas commander de livraison CheckAllPack. L'autre activité lui reste accessible.
- Pour un chauffeur, un livreur ou un prestataire, d'écarter les commandes payées dans l'application. Le moyen de paiement ne lui est communiqué qu'après son acceptation ; une commande payée dans l'application qu'il annule ensuite sans motif légitime, ou à laquelle il ne se présente pas, est comptabilisée. Au-delà du seuil indiqué dans l'application sur la période de référence, l'acceptation de paiements en espèces est suspendue pour une durée limitée ; il en est averti au préalable.
- De publier de faux avis, de fausses annonces ou des informations trompeuses.
- De harceler, menacer, discriminer ou insulter d'autres utilisateurs.
- D'usurper l'identité d'un tiers, d'un prestataire ou de CheckAll@t.
- D'exploiter les données de la plateforme sans autorisation.
- De contourner le système d'appels masqués pour obtenir le numéro réel de l'autre partie.
- Pour un partenaire, d'enregistrer comme alias de paiement direct un alias dont il n'est pas titulaire ou un moyen d'être contacté hors de la plateforme, ou de demander à un client un paiement direct en dehors des commandes et des moyens prévus par l'article 4 ter-4, ou d'un montant différent de celui de la commande.
- Pour un partenaire, d'envoyer un document falsifié ou qui n'est pas à son nom, ou de continuer à exercer après la fin d'une assurance ou d'une autorisation exigée pour son activité.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, le retrait d'annonces, la restriction de certains moyens de paiement ou l'accès limité à certains services, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
11. Droit applicable et juridiction
CheckAll@t opère dans plusieurs pays (Égypte, France, Sénégal, Mali et tout nouveau marché ajouté ultérieurement). Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur et, en l'absence de règle spécifique, par le droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du pays de l'utilisateur, ou, pour les litiges impliquant des prestataires professionnels, aux juridictions compétentes selon la réglementation locale applicable.
Demandes des autorités. CheckAll@t peut communiquer à une autorité judiciaire, de police ou administrative compétente, sur sa demande écrite et motivée visant une commande ou un compte précis, les données strictement nécessaires, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité (articles 5 et 7). Sauf accord de l'autorité, CheckAll@t n'en informe pas de lui-même l'utilisateur concerné.
12. Modifications des CGU
L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité est obligatoire lors de la création d'un compte ; la date et la version acceptées sont enregistrées.
Digiltizème se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La date de mise à jour est indiquée en haut de ce document. Les corrections mineures entrent en vigueur à leur publication. En cas de modification importante (nouvelles obligations, nouveaux frais, nouvelles données collectées), une nouvelle version est publiée et présentée dans l'application : l'utilisateur doit l'accepter pour continuer à utiliser la plateforme. À défaut, il est déconnecté et peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. Pour les chauffeurs, livreurs, prestataires et vendeurs professionnels établis dans l'Union européenne, une modification importante est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court ; ils peuvent résilier avant cette date.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email juridique : legal@checkallat.com
Email support : support@checkallat.com